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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 194
Versions de la disposition
194. Lorsque l’atteinte à l’intégrité de la personne victime survient au Québec, qu’elle choisit de recevoir des soins ou de subir des examens médicaux hors du Québec et que le ministre n’en rembourse pas le coût en vertu du présent règlement, la personne victime n’a pas droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à cette fin.
En vig.: 2021-10-13
194. Lorsque l’atteinte à l’intégrité de la personne victime survient au Québec, qu’elle choisit de recevoir des soins ou de subir des examens médicaux hors du Québec et que le ministre n’en rembourse pas le coût en vertu du présent règlement, la personne victime n’a pas droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour engagés à cette fin.
